Temps de trajet domicile-travail anormal : que dit la jurisprudence ?

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Temps de trajet domicile-travail anormal : que dit la jurisprudence ?

Juin 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Selon le Code de travail, le temps de trajet domicile-travail n’est pas du temps de travail effectif. Néanmoins, “s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière” (article L3121-4 alinéa 2 du Code du travail).

Ainsi, le salarié bénéficie d’une compensation financière ou d’un temps de repos supplémentaire lorsque le temps de déplacement pour se rendre sur un autre site (que son lieu de travail habituel) dépasse le temps normal de trajet entre son domicile et son travail. On entend par “temps normal” le temps qu’il met habituellement pour se rendre à son lieu de travail (ni la loi ni la jurisprudence n’établit de limite). Le Code de travail précise que cette contrepartie est déterminée par convention ou accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Qu’entend-t-on par compensation financière ?

Le plus souvent, la contrepartie prend la forme d’une prime dite de « trajet » ou de « temps de déplacement ». Le montant de celle-ci peut être fixe ou variable. Le mode de calcul est généralement assis sur un pourcentage du salaire de base, pouvant être multiplié par le nombre d’heures qui dépassent le temps de trajet normal.

La détermination des règles de calcul est libre ; celles-ci peuvent être fixées unilatéralement par l’employeur s’il n’obtient pas d’accord avec les syndicats de l’entreprise. La plupart du temps, une partie du temps supplémentaire de déplacement est comptabilisé dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La compensation allouée au salarié doit être suffisante

La Cour de cassation va plus loin que le législateur. Dans un arrêt récent du 20 avril 2022, la Haute juridiction a ainsi déclaré que cette contrepartie pouvait être appréciée par les juges comme insuffisante au regard du temps de trajet imposé. Or, si la contrepartie est jugée insuffisante, l'employeur devra mettre en place un système de contrepartie déterminé selon la région, et en fonction du temps normal de trajet domicile-travail du salarié.

Elle rappelle que, pour un salarié itinérant, le lieu habituel de travail est le lieu où se situe son agence de rattachement si celle-ci se situe à une distance raisonnable de son domicile. Son temps de trajet doit être équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un salarié dans la région concernée.

Dans l’affaire jugée en avril dernier, les juges ont estimé que les compensations accordées par l’employeur étaient « déconnectées de ces temps normaux de trajet », notamment en raison d’un temps de déplacement excédentaire non indemnisé, de près de 2 heures.

L’entreprise a ainsi été condamnée à payer au syndicat qui l’attaquait 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation du Code du travail. Elle a également été condamnée à mettre en place un système de contreparties déterminées région par région, en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail.

Dorénavant, il revient donc au juge d'apprécier le caractère suffisant ou non de la contrepartie octroyée au salarié.

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