Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

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Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

Décembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Face à l’inflation persistante, des mesures avaient été prises pour soutenir les PME, en limitant l’augmentation des loyers commerciaux. Le dispositif initial devait durer un an. Cependant, l’inflation tardant à se résorber, il a été récemment prolongé jusqu’au 31 mars 2024. Explications détaillées.

Le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux

Pour contrer les effets de l’inflation sur les petits commerces, la loi du 16 août 2022 avait introduit une mesure temporaire pour limiter l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cet indice (voir plus bas) est généralement utilisé comme référence pour réviser annuellement les loyers commerciaux.

Le plafonnement de l’ILC avait été fixé à 3,5 %. Cette mesure visait spécifiquement les PME employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Elle était initialement prévue pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023.

L’inflation étant toujours élevée, la loi du 7 juillet 2023 a étendu le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux. La variation annuelle de l’ILC continuera donc d’être limitée à 3,5 % pour les trimestres allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024 inclus. Cette limitation prendra fin le 31 mars 2024.

Qu’est ce que l’indice des loyers commerciaux ?

L'indice des loyers commerciaux (ILC) a été créé en 2008. Il s’agit d’un indice de référence, qui permet de baisser ou d’augmenter le loyer d’un bail commercial. Il encadre donc les hausses de loyers. L’ILC est calculé chaque trimestre et publié par l’INSEE. Il se calcule en prenant en compte les éléments suivants :

L’indice des prix à la consommation (dans une proportion de 75%)
L’indice des prix de la construction (dans une proportion de 25%).

Grâce à cet indice, il est possible de calculer le nouveau loyer, en appliquant la formule suivante :

Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l’année précédente)

Les conséquences de la prolongation du plafonnement de l’ILC pour les petites entreprises

Cette prolongation va permettre aux petites entreprises de bénéficier d’une meilleure stabilité financière, en limitant l’augmentation de leur loyer commercial. Ainsi, les TPE et PME devraient bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre pour investir dans leur activité, et faire face aux effets persistants de l’inflation.

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