Remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

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Remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

Décembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Dans une décision du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris avait jugé que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne pouvait pas justifier un refus de remboursement des frais de transport pour les trajets domicile-lieu de travail. La cour d’appel de Paris a confirmé cette décision dans un arrêt du 14 septembre 2023.

Le rappel des faits

Dans cette affaire, un employeur parisien avait instauré un critère d’éloignement géographique entre la résidence des salariés et le lieu de travail pour la prise en charge du coût des titres de transport des salariés domiciliés en province. Le trajet journalier domicile-lieu de travail devait être inférieur à 4 heures de Paris aller-retour. Le tribunal de Paris avait été saisi, en vue d’abandonner le critère d’éloignement géographique et d’obtenir le respect de l’obligation de remboursement des transports résidence habituelle-lieu de travail, sans distinction entre les salariés. Il avait confirmé l'abandon de ce critère d’éloignement et rappelé l’obligation de l’employeur de rembourser les coûts de transport des salariés.

La décision de la Cour d’appel de Paris et les conséquences pour les employeurs

Suivant la décision du tribunal judiciaire, la cour d’appel de Paris a jugé que :

L’article L.3261-2 du Code du travail impose à l’employeur la prise en charge partielle du coût des titres de transport public des salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinction selon la situation géographique de cette résidence.
Il est inopérant d’associer les modalités prévues pour le télétravail avec l’obligation légale de participation de l’employeur aux frais de transport des salariés. Ainsi, un accord sur le télétravail ne saurait obliger les salariés à résider à une distance de moins de 2 heures de transport de leur lieu de travail ;
Le conditionnement du remboursement des frais de transport à un critère d’éloignement géographique (inférieurs à 4 heures par jour aller-retour), est une violation des obligations légales de l’employeur.

Il en ressort donc que l’employeur doit prendre en charge partiellement le coût des transports en commun utilisés par les salariés pour le trajet domicile-travail, et ce quel que soit leur lieu de résidence. En effet, le Code du travail dispose que l’employeur doit prendre en charge, à hauteur d’au moins 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements en transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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